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 QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? 

N ous n’allons pas passer en revue tous les cadres juridiques qu’il soit eurl, sarl, sa, scop, snc, mais nous intéresser de plus près au statut le plus simple qu'il convient de sélectionner, celui d’entrepreneur individuel. C’est en effet celui qui semble le mieux adapté aux activités à domicile, tout au moins au départ.

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L’entreprise individuelle

Ce n’est pas un hasard si près de 2/3 des créations sont des entreprises individuelles, et que plus de 3/4 d'entre elles ne comptent aucun salarié. L’entreprise individuelle est la forme la plus simple créée par une seule personne, sans statut, sans capital social, sans associé, existant par le seul fait de l’immatriculation au Centre des Formalités des Entreprises du registre du commerce ou des métiers de votre département. L’avantage d'être en nom personnel est que vous n’avez pas besoin de capital de départ pour avoir ce statut. Facile, immédiate et concrète car la propriété et gestion de l’entreprise sont entièrement confondues sur un seul homme. Attention, cela signifie que vous êtes, vous et vous seul(e), totalement responsable de ce qui arrivera à votre affaire. Autrement dit si vous avez de lourdes dettes, vos créanciers ont le droit de saisir votre patrimoine personnel.

  • Vous bénéficiez du régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non libérales. Les cotisations sont forfaitaires les 2 premières années, puis calculées en fonction du bénéfice net de l’année précédente par la suite. A noter que vous n’avez pas droit aux allocations des ASSEDIC si vous arrétez votre entreprise.
  • Pour démarrer votre entreprise individuelle de la façon la plus simple, surtout au niveau comptable, optez pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

L'entreprise individuelle est le forme la plus petite de l'entreprise. Au départ, choisir l’entreprise individuelle reste la meilleure solution - surtout au niveau de tout ce qui est comptable - pour commencer une activité, quitte à changer par la suite si celle-ci prend son envol, notamment en optant pour la SARL.

La SARL qui demandait un capital de 7500 euros devient accessible, depuis la loi "initiative économique" du 1 er août 2003, pour un euro symbolique.

Suite SARL à 1 Euro »

 

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