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P our connaître les formalités relatives à la création d’une association de type loi 1901, adressez-vous à la sous-préfecture (pages jaunes, rubrique Administration préfectorale) ou à la préfecture de votre ville qui vous délivrera gratuitement un dossier de demande d’agrément. L’association permet de tester une idée sans trop investir ni en temps ni en argent : pas de capital, simplicité des démarches administratives, une équipe restreinte...

Le cas spécifique du chèque-emploi-service >>

Sachez qu’une association est la convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, leurs connaissances ou leur activité. La fiscalité peut être très avantageuse avec exonération de TVA et de l’impôt sur le bénéfice... Vous pouvez être salarié(e), mais ce salaire doit correspondre à un emploi réel et son montant doit être en rapport avec l’importance des tâches effectuées. Les membres adhérent à l’association doivent donner une cotisation annuelle. Parfois cotisations et dons peuvent ne pas couvrir toutes les dépenses d’une association : elle peut alors en toute légalité développer des activités lucratives afin de se procurer des recettes complémentaires. Soucieux d’éviter une distorsion de la concurrence, le juge de l’impôt à posé le principe d’une gestion désintéressée ainsi que l’absence de recherche systématique de profit. Une association peut faire des profits sans que cela soit contraire à son statut : mais si l’association dégage des excédents occasionnels (après paiement de toutes les dépenses y compris votre salaire), la différence doit être réinvestie dans l’association. Ce statut peut donc se révéler contraignant dès que l’affaire prospère. Les associations doivent satisfaire les besoins, peu ou pas pris en compte par le marché de ses membres (défense d’intérêts usagers) ou de tiers (oeuvre à caractère philantropique). L’utilité sociale doit être reconnue.

Créer ou participer à une association intermédiaire déjà en place :

Les associations intermédiaires sont agréées par l’état. Elles ont pour mission de recruter des personnes sans emploi pour les mettre à disposition de personnes ou d’entreprises. L’association intermédiaire conserve les prérogatives de contrats, salaires...

Les conditions d’applications de l’association intermédiaire sont définies quant à elles, par la loi n° 87-39 du 27 janvier 87 qui stipule que les activités doivent toucher des secteurs socio-économiques délaissés par le secteur concurrentiel, donc dans l’obligation de ne pas :

• ‘‘déjà être assurées dans des conditions économiques locales, par l’initiative privée, d’actions des collectivités publiques ou d’organismes bénéficiant de ressources publiques’’,
• rentrer en concurrence trop évidente avec les entreprises implantées dans votre région.

En respectant ces conditions, vous pouvez réaliser chez vous une quantité de services, du moment qu’elles ne fassent pas d’ombre aux entreprises locales : petites prestations de services pour les particuliers, aides de proximité aux familles, amélioration de l’environnement, de la qualité de vie, organisation de loisirs, d’activités culturelles promotion d’une idée, une conception de la vie ou de la société, protection, enseignement, étude, travaux à l’occasion pour les commerçants/artisans, dépannage, nettoyage, bricolage, garde/loisirs avec les enfants aides aux handicapés, aux personnes agées... La liste peut être longue.

Les avantages d’une association peuvent être multiples :

• recevoir notamment des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, si vous en êtes le président.
• être dans la situation d’un salarié de l’association qui bénéficie, comme tout salarié normal, d’une fiche de paie mensuelle.
• A noter également que les associations ont d’une manière générale fréquemment recours aux services de travailleurs indépendants pour la réalisation de prestations déterminées, parfois de façon régulière. Il est important que les sommes versées au profit de collaborateurs indépendants soient qualifiés de manière précise. En effet, si un lien de subordination existe entre l’association et le travailleur indépendant, l’association sera alors considérée comme employeur et devra acquitter les cotisations sociales sur les sommes versées. En revanche si l’activité du collaborateur non salariée est effectivement indépendante, il doît lui-même assurer sa protection sociale, l’association n’intervenant que pour lui régler le montant de ses honoraires.

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