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Les conditions pour faire partie de la catégorie des professions libérales sont : la primauté du rôle intellectuel dans votre travail, la pratique personnelle d’une science ou d’un art, l’indépendance totale de votre activité à la différence des salariés, la propriété de votre matériel de travail

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Vos actes et vos biens sont régis par le droit civil, contrairement à la catégorie des commerçants.

Régime fiscal : une solution simple de départ : la micro-entreprise B.N.C.

Votre rémunération est versée par vos clients sous la forme d’honoraires, et selon votre activité, vous êtes ou non assujetti à la TVA.

Votre couverture sociale : Obligation d’être affilié au régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les cotisations étant forfaitaires les deux premières années, et calculées ensuite sur la base des revenus nets de l’année précédente. D’autre part, les remboursements étant moins élevés que ceux du régime général, il est dans votre intérêt de souscrire à une assurance complémentaire. Soulignons que vous ne toucherez pas les assedic si vous cessez votre activité.

Pour plus d'informations, rendez vous sur le site de la Chambre Nationale des Professions Libérales, la seule organisation représentative de ces professions. Vous y trouverez un index des professions, les coordonnées des Chambres Locales, la définition précise de la profession libérale, le coin des créateurs etc...

Site web : cnpl.org >>
E-mail : info@cnpl.org

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