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 LES FORMALITES A EFFECTUER  POUR l'INSCRIPTION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR FREE-LANCE (NON SALARIE)

Bien entendu, avant de commencer quoi que ce soit il vous faudra vous acquitter de toutes les formalités administratives relatives au démarrage d'une entreprise. l'installation en entreprise individuelle ne nécessite pas d'autorisation particulière (sauf problème de nuisance), ni la possession de diplômes professionnels (sauf professions réglementées). Les formalités de constitution sont très simples et peu coûteuses. 24 heures, quelques signatures et un chèque de quelques dizaines d'euros (environ 130 euros) suffisent pour créer une structure dans sa forme la plus simple : l'entreprise individuelle simplifiée, artisanale ou commerçante.

En fait 2 formalités suffisent :

  • Suivre le stage d'initiation à la gestion (1 semaine de 35 h) : obligatoire pour les artisans qui n'ont aucune connaissance antérieure de gestion (profession, études...).
  • Demande d'immatriculation : elle doit obligatoirement être effectuée avant le début d'activité. Le service compétent pour recevoir cette demande est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers de votre lieu d'implantation. Il est l'interlocuteur unique qui centralise tous les documents nécessaires et facilite vos démarches : il effectue en un seul lieu et sur un seul document toutes les déclarations obligatoires lors de la création d'une entreprise.

Le CFE se charge alors de faire suivre votre dossier en vue de :

  • vous inscrire au répertoire des métiers si vous êtes artisan.
  • vous inscrire au registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant ou si vous créez une société.
  • vous inscrire au greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial
  • vous immatriculer dans les différents organismes sociaux dont vous relevez : l'URSSAF si vous êtes travailleur indépendant ou profession libérale, l'inscription à la caisse d'assurance maladie-maternité des nons salariés non agricoles, à la caisse d'allocations familiales, l'affiliation à la caisse d'assurance vieillesse pour votre retraite... Le régime social des indépendants (RSI) s'occupera alors de centraliser vos paiements en vous faisant parvenir régulièrement vos appels de cotisations (URSSAF, retraite, assurance maladie...). Pour plus d'informations : www.le-rsi.fr (onglet spécifique "création d'entreprise").
  • faire votre déclaration d'existence auprès des services fiscaux (le centre des impôts si vous êtes assujetti à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux).
  • vous déclarer dans divers organismes tels l'INSEE qui vous donnera votre n°insee pour être répertorié en tant qu'entreprise (Siren)...

Un conseil, assurez-vous de noter une définition la plus large possible quant à vos activités. Vous en avez parfaitement le droit. Beaucoup d'entrepreneurs se sont retrouvés pieds et mains liés à cause d'une mention trop restrictive. On ne peut jamais savoir à l'avance comment vont évoluer les activités de votre entreprise. Vous pouvez aller voir la Chambre de Commerce et d'Industrie ou la Chambre des Métiers de votre ville qui vous renseignera plus précisément, vous donnera des conseils et pourra vous indiquer toutes les démarches à suivre.

Signalons également la possibilité d'immatriculer votre entreprise artisanale directement en ligne, sans vous déplacer à la chambre de métiers et de l'artisanat de votre ville :

www.cfe-metiers.com

 

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