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 LE DOMICILE COMME LIEU DE TRAVAIL 


AVEZ-VOUS LE DROIT D’EXERCER UNE ACTIVITÉ CHEZ VOUS ? 3 facteurs sont déterminants pour répondre à cette question qui a son importance :


LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ que les propriétaires ont reçu en annexe de l’acte de vente de l’appartement. Si vous êtes locataire, prenez contact avec votre propriétaire car il a des comptes à rendre à la copropriété sur l’usage que vous faites de son appartement. Ce règlement de copropriété détermine la destination de l’immeuble.

Si ce règlement mentionne la clause :

  • “habitation bourgeoise” (la majorité des cas) : les professions non commerciales ou libérales sont tolérées à condition que les activités respectent la loi du 21 décembre 1984, à savoir qu’elles ne soient ni bruyantes, ni polluantes.
  • “habitation bourgeoise exclusive”: toute activité est interdite.


L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES : personne n’a le droit de s’opposer à une activité discrète, à plus forte raison si vous ne recevez que quelques personnes par semaine. Par contre si celle-ci suppose des allées et venues fréquentes, il vous faut obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires en écrivant au syndic, ou en l’exigeant de votre propriétaire si vous êtes locataire (lettre recommandée en prenant soin de garder le double plus le récépissé). Si vous devez procéder à des travaux rendus nécessaires par l’installation de votre matériel, il vous faut obtenir l’accord préalable du propriétaire.


LA DURÉE EFFECTIVE DE L’ACTIVITÉ : les travailleurs indépendants à domicile, les entrepreneurs individuels, les professions libérales ainsi que les télétravailleurs peuvent travailler à domicile aussi longtemps qu’ils le désirent. Si vous évoluez vers une société, une S.A.R.L. par exemple, le siège social ne peut être maintenu à domicile qu’à une durée limite de 2 ans. Au delà, votre entreprise doit posséder un bail commercial. Une solution : vous avez parfaitement le droit d’établir le siège de votre entreprise dans une société de domiciliation par exemple.

 

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