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LE CHEQUE EMPLOI SERVICE 

A ucune inscription spéciale pour les personnes bénéficiant du chèque-emploi-service :

Autre cas particulier : celui du salarié dans une association >>

Créé par le ministère du travail et des affaires sociales, le chèque-emploi-service vous permet d’être rémunéré par un employeur exclusivement dans le cadre d’activités familiales ou domestiques. C’est un employeur un peu particulier puisqu’il ne s’agit pas ici d’une entreprise mais dans la majorité des cas, d’une famille ou de particuliers.

Vous pouvez être engagé pour la durée désirée par l’employeur, quelques heures par semaine ou à temps plein :

  • Les formalités administratives sont réduites au minimum.
  • Vous (et celui qui vous emploie) êtes en rêgle vis-à-vis de l’administration en cas d’accident du travail.
  • En fait sont concernés de manière générale, tous les emplois relevant de la convention collective nationale des employés de maison. Quelques exemples d’emplois pouvant être rémunérés en chèque-emploi-service : garde d’enfants, aide scolaire, travaux de ménage et de repassage, garde d’un malade si des soins ne sont pas nécessaires, aide à domicile pour une personne âgée, travaux d’entretien de jardins... Consultez la direction du travail et des affaires sociales pour savoir si l’activité que vous avez choisie peut être rémunérée par des chèques-emploi-service. Notez qu’en général, le chèque emploi service est réservé aux personnes qui exercent l’activité au domicile de l’employeur.

Pour que votre employeur se procure un chèquier-emploi-service, rien de plus simple : le chéquier-emploi-service est gratuit et peut s’obtenir auprès de l’établissement qui gère habituellement son compte-chèque (agence bancaire, bureau de la Poste, Caisse d’Epargne, Trésor-public). Il doit seulement remplir une demande d’adhésion pour recevoir son premier chèquier. Elle autorise le prélèvement automatique des cotisations sociales sur son compte. Faut-il ou non un contrat de travail écrit ? :

  • Non, si vous êtes employés pendant moins de 8 heures par semaine ou pendant une durée inférieure à 4 semaines consécutives. Le chèque-emploi-service tient alors lieu de contrat de travail.
  • Oui, si vous êtes employé pendant plus de 8 heures par semaine ou pendant plus de 4 semaines consécutives. Le membre de la famille qui vous emploie doit alors rédiger un contrat de travail selon le modèle-type remis lors de l’adhésion au système du chèque-emploi-service.

Enfin pour finir, quelques chiffres : depuis décembre 1994, plus de 500 000 chèquiers-emploi-service ont été délivrés. En 1995, 245 000 utilisateurs de ce chèque ont pu bénéficier d’une réduction d’impôts. Au cours du mois d’avril 1996, le chèque-emploi-service a permis de salarier 215 000 personnes, en moyenne 20 heures par mois. Il peut apporter beaucoup d’avantages à ceux qui vous emploient :

  • Votre particulier-employeur bénéficie d’une importante réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 7 000 euros. Dans la limite de 14 000 euros par an, 50 % des salaires déclarés qui vous sont versés et des cotisations acquittées, dans le cadre du chèque-emploi-service, sont déductibles de leur impôt sur le revenu.
  • Si vos employeurs sont salariés d’une entreprise, ils peuvent se faire aider financièrement par leur comité d’entreprise (ou par leur entreprise si elle en est dépourvue). Cette aide est plafonnée à 1 800 euros par an et par salarié.
  • Les nouvelles dispositions concernant les emplois-service prévoient que vos employeurs peuvent recourir aux services d’un prestataire de service agréé (entreprise ou association), et bénéficier également de l’aide de votre comité d’entreprise. Des informations concernant les organismes agréés (nature des activités, siège social, zone d’intervention.) sont disponibles à la direction du travail et des affaires sociales. C’est-à-vous à faire mieux connaître ce système auprès de vos futurs employeurs.

Les avantages pour le particulier employeur

  • Réduction d'impôt liée aux emplois familiaux : les particuliers-employeurs bénéficient d'un réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses effectivement supportées (salaires nets et charges sociales) et prises en compte dans la limite de 10 000 € par an (2003). La réduction maximale de 5000 € est portée à 6900 € pour les personnes dépendantes.
  • Exonération partielle ou totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour certains employeurs (personnes agées de plus de 70 ans, personnes handicapées par exemple).

 

Les chiffres

  • 1,1 million de particuliers employeurs utilisateurs
  • 650 000 salariés rémunérés et déclarés
  • 11 millions de volets sociaux adressés au Centre National de Traitement du Chèque emploi Service.

 

Net Emploi Service le service internet du Chèque emploi service

Pour l'employeur

Ce site simplifie administrativement la vie des particuliers employeurs et de leurs salariés.

De nombreux services en ligne sont à votre disposition :

  • information, simulation de calculs,
  • déclarations et paiements des cotisations.
  • consultation en ligne des volets sociaux précédemment établis
  • correction de la déclaration d'un volet social dans un délai de 15 jours (avant le prélèvement automatique des cotisations)
  • édition d'attestations d'emploi pour leur salarié, ou d'attestation fiscale
  • Modification des coordonnées lors d'un déménagement

 

Des chiffres

 

Voici les 2 démarches du particulier employeur :

  • établir un chèque pour la rémunération de son salarié,
  • envoyer leur volet social pour la déclaration (du versement des salaires et du salarié)

Désormais, avec Net emploi services, cette deuxième procédure, l'envoi du volet social peut être effectué directement par internet. Fini le formulaire papier à remplir, à insérer dans une enveloppe affranchie. Directement et instantanément d'un simple clic sur le site de Net emploi Service, l'employeur s'acquitte de son obligation administrative.

 

Pour le salarié :

un espace réservé sur Net emploi Service ou le salarié peut visualiser le récapitulatif :

  • des volets sociaux établis par leurs employeurs
  • fiscal des salaires versés chaque année pour tous leurs employeurs Chèque emploi service
  • et enfin éditer les attestations d'emploi correspondantes

Parlez à votre futur particulier-employeur de l'existence de Net Emploi Service : cela lui facilitera la vie. Pour accéder aux différents services de Net emploi service » www.ces.urssaf.fr

Inscrivez-vous en ligne :

en renseignant le formulaire en ligne

  • pour les employeurs : nom, date de naissance et numéro Urssaf,
  • pour les salariés : nom, numéro de salarié et de sécurité sociale

Saisissez votre mot de passe et un identifiant personnel et votre e-mail. Votre mot de passe / identifiant vous permettront de vous identifier directement à votre prochain accès sur le site.

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