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 AUTO-ENTREPRENEUR 

Le statut de l' auto-entrepreneur et un nouveau dispositif s'adressant aux particuliers (chômeurs, étudiants, salariés, retraités...) souhaitant exercer une activité nouvelle sans passer par la création complexe d'entreprise ou de société. L'auto-entreprise ne doit pas générer plus de 32 000 € de chiffre d'affaires sur l'année (80 000 € pour les activités commerciales). C'est une solution idéale pour lancer une petite activité pour la tester et pouvoir l'arrêter facilement en cas d'échec.


Immatriculation

  • Une déclaration simple : par écrit ou par internet au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) à l'aide d'un kit "auto-entrepreneur".
  • Dispense d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM)

Regime avantageux

        Points positifs :

  • comptabilité super simplifiée : lister simplement ses achats et ses recettes globales brutes dans un journal achats-recettes,
  • pas de TVA à payer.
  • Création ou cessation d'activité en 10 minutes via un formulaire internet.

       Une fiscalité simple :

  • Taux forfaitaire pratiqué selon l'activité (vente ou prestation de service) : un % fixe calculé sur les recettes globales. Un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux : versement libératoire fiscal et social (mensuel ou trimestriel),
  • Ce taux forfaitaire appliqué n'est pas très élevé et peut être très intéressant suivant les cas : idéal par exemple pour le webmaster à domicile ayant très peu de charges de fonctionnement pour son activité (car la déduction de charges n'est pas possible dans le statut auto-entrepreneur).
  • Tout est compris dans ce taux forfaitaire : charges sociales + retraite + CSG RDS et même l'impôt personnel sur le revenu.

Donc pas de charge ni d'impôt à payer à l'avance. Bref, si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien. Pour en savoir plus sur les conditions de ce statut opérationnel depuis janvier 2009 :

Portail officiel > L'autoentrepreneur
Fichier pdf > Guide de l'autoentrepreneur

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