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 ACTIVITE DE DOMICILIATION
OU COMMENT INSTALLER
UNE BOITE POSTALE PRIVEE A DOMICILE

L 'activité qui va suivre est une excellente idée car elle a le mérite de fonctionner très simplement en ne demandant qu’un faible investissement, tout au moins au départ. L’objectif est de procurer une adresse spécifique à des personnes ou à des entreprises par l’intermédiaire d’une boîte à lettre privée. Par cette installation, vous allez pouvoir rendre service à beaucoup de personnes et beaucoup d’entreprises. Nous allons vous dire comment et pourquoi dans ce qui va suivre... Explications :

Fonctionnement > Postale ou commerciale>> Adresse >> Matériel >> Votre service >> Votre clientèle >> Tarifs >> Obligations légales >> Statut >> Extension possible >>

Inconvénients des Boîtes Postales de la Poste

Normalement toutes ces personnes vont contacter en premier lieu les services postaux de leur ville pour obtenir ce qu’on appelle une Boîte Postale. Mais il est très rare d’en avoir l’autorisation et ceci pour différentes raisons :

• peu de BP sont disponibles car l'offre est nettement inférieure à la demande, le nombre de structures intéressées étant très important.
• suivant les régions et la taille de l'établissement postal, la priorité est souvent donnée aux entreprises au détriment des particuliers.
• les structures à gros volumes de courriers sont plus prises en considération et passent souvent avant les autres.
• l'entreprise doit résider dans la ville même pour avoir une chance d'être sélectionnée.
• il faut que la poste possède ce service spécial, ce qui n’est pas le cas de toutes les villes, surtout des petites agglomérations ou autres bourgs de moins de 15 000 habitants.

À cela il convient de préciser : beaucoup de petites entreprises / associations / clubs préfèrent une véritable adresse, plutôt qu’une boîte de la poste (BP reconnaissable au CEDEX suivi d'un numéro) : cela met plus en confiance leurs clients/adhérents potentiels. Les B.P. ont quelquefois mauvaise réputation.

Le fonctionnement de la domiciliation

Qu'est-ce que la domiciliation ? : la domiciliation permet de fournir une adresse postale, sociale, fiscale et un siège social.

Pourquoi se faire domicilier ? :

• Pour recevoir son courrier à une autre adresse que la sienne.
• Pour situer son activité professionnelle dans un lieu précis (par exemple Lyon). Bien plus qu'une boîte postale, vous fournissez à vos clients une véritable " adresse de rue ".
• Pour bénéficier de services dont les frais sont partagés avec d'autres entreprises.
• Pour différencier juridiquement son activité de son domicile.
• Pour créer son entreprise sans investissement lourd.
• Pour répondre à des appels d’offres dans une région différente de la sienne...

Domiciliation postale ou domiciliation commerciale ?

Il convient de bien faire la différence entre domiciliation postale et domiciliation commerciale :

• La domiciliation postale pour les particuliers est la plus simple à mettre en oeuvre. Cette domiciliation postale pour les particuliers peut se faire à la maison et sans agrément.
• la domiciliation commerciale pour les entreprises est déjà plus encadrée. Elle nécessite obligatoirement un agrément préfectoral. Elle se pratique le plus souvent dans un local d'activité professionnelle, mais dans certains cas, elle peut être tolérée à domicile...

Adresse personnelle ou adresse d'un local d'activité ?

Pour une activité de domiciliation postale, vous l’aurez compris, le local n’est pas important, un coin peut suffire. C’est réalisable de province comme de l’Ile de France, de votre appartement comme de votre maison.

Au début de votre activité, et à fin de test, vous pouvez vous servir de votre adresse personnelle comme adresse de domiciliation, mais seulement si votre clientèle est constituée de particuliers.

En effet, cette activité ne pourra se faire à domicile que dans une certaine mesure : si votre activité de domiciliation prend de l'ampleur, et surtout si vous rendez ce service à des professionnels (auto-entrepreneurs, micro-entreprises, entreprises individuelles, sociétés ...) il vous faudra prendre un local d'activité à part entière (soit en tant que locataire, soit en étant propriétaire des lieux). Bref une adresse séparée de votre adresse privée.

En voici la principale raison :

- vos sociétés, domiciliées fiscalement à votre adresse seront spontanément rattachés à votre centre des impôts. Si vous n'avez pas de local propre pour exercer votre activité de domiciliation, il y a fort à parier que leur dossier d'inscription soit rejeté par l'administration fiscale.

Voilà les faits. Mais la réalité est beaucoup plus floue : en ce qui concerne la domiciliation "commerciale" à la maison, aucun texte de loi n'existe à ce sujet : l'agrément porte sur le local, essentiellement la surface, l'accessibilité et l'aménagement pour 95 % le restant étant lié à la moralité du gérant. L'agrément peut être attribué à une société comme à une personne. Si une personne a suffisamment de place pour consacrer 1 à 2 pièces de sa maison à son activité, il n'y a pas de restriction qui figure dans les textes à la connaissance du public.

Mais il reste certain qu'un local d'activité donnera un caractère plus professionnel à votre entreprise en autorisant la mise à disposition :

• d'un espace de réception regroupant les multiples boîtes aux lettres pour faciliter la récupération de courrier par votre clientèle,
• d'un bureau isolé pour vos clients en cas de contrôle fiscal.

Ce sont là les conditions minimum pour l’obtention de l’agrément préfectoral. 

En ce qui concerne l'activité de domicilation postale à votre domicile (de manière occasionnelle pour les particuliers) :

Si vous êtes propriétaire de votre habitation, alors vous pourrez exercer cette activité de domiciliation.

Les locataires quant à eux, devront se procurer une autorisation écrite de leurs propriétaires : un contrat de sous-location temporaire rédigé en bonne et due forme fera l’affaire.

Il faudra quand même veiller, si vous êtes locataire et/ou si vous êtes en appartement, à vous rapprocher du bailleur ou de la copropriété pour vérifier ou obtenir l’autorisation de travailler à votre domicile (ou d’installer votre société à votre domicile pendant une durée maximum de cinq ans). Parfois, il peut y avoir une clause excluant expressément la possibilité de domiciliation de votre activité à votre domicile.

Par ailleurs, si vous résidez en appartement : dans le cas d'installation d'une nouvelle boîte aux lettres dans le hall de votre immeuble, vous devrez également demander l'autorisation à l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble en question. Commencez plutôt alors, par utiliser votre boîte aux lettres habituelle, en apposant simplement une seconde étiquette, avec sur celle-ci, l'enseigne de votre activité.

Il ne faut jamais oublier qu’en cas d’activité à votre domicile, vous vous devez de souscrire les assurances qui seront différentes de vos assurances personnelles.

Local d'activité : vous pouvez soit en être le locataire, soit le propriétaire.

Le matériel

D’un point de vue pratique, dans un premier temps, une grande boîte aux lettres sera installée à l’extérieur, avec le nom de votre entreprise avec la mention 'Domiciliation postale" ou "domiciliation commerciale".

Adoptez la norme PTT, la solution de confort. Signalons que les boîtes aux lettres au norme PTT (Dimensions 338x338x427 mm) permettent à votre facteur d'y déposer journaux, revues, catalogues et la plupart des paquets et vous de recevoir vos colis sans obligatoirement être présent à votre domicile. Selon la norme AFNOR X41-002, il est recommandé de placer le bas de la boîte à plus d'un mètre du sol et le haut à moins de 1 m 50.

Dans un deuxième temps : installation interne de boîtes aux lettres individuelles et privatives dans un espace d'accueil si vos clients désirent venir récupérer respectivement leur courrier.

Cela vous amène bien sûr à prévoir également un peu de matériel comme un ordinateur, un scanner, si le client vous donne l’autorisation d’ouvrir son courrier ; comme des corbeilles pour trier le courrier arrivant par clients avant de le leur réexpédier à l’adresse indiquée.

Votre service en pratique

Votre activité journalière reste, somme toute, des plus simples, un service de bureau avec tout ce que cela implique : réception de courrier, suivi et gestion...

1 Chaque jour vous réceptionnerez tout le courrier personnel de votre clientèle.

Un conseil, maintenez ou renforcez les liens avec votre facteur car le service supérieur de distribution du courrier de la Poste est payant. Il peut être utile en effet de bien vous entendre avec votre facteur car votre activité va grossir et elle peut relever alors d’un autre service de distribution de la Poste.

2 Votre tâche sera alors à votre domicile, de trier, classer et grouper les lettres dans des petites boîtes (ou casiers) aux noms de vos clients : le courrier est conservé jusqu’au passage de vos clients.

3 Faîtes une permanence d’une heure ou 2, pour ne pas être dérangé toute la journée. Pratiquez le ‘‘sonnez puis entrez’’ des cabinets de médecin. Installez dans votre hall, vos boîtes, casiers et remettez à vos clients en main propre leur courrier ou laissez vos clients se servir eux-mêmes dans certains cas. Surveillez discrètement et intervenez en cas d’erreur. Attention à la confidentialité : la fuite ou le vol d'informations, la copie... Bref, des aspects importants pour lesquels il vaut mieux prendre des précautions.

Pensez tout de même que les entrepreneurs, les créateurs se lassent vite d’avoir à appeler avant de passer prendre leur courrier, tout comme ils détesteront rencontrer des difficultés d’accès ou de stationnement chez vous.

4 A noter que si vous résidez dans une habitation personnelle de type maison, il vous est tout à fait possible de déposer à l’entrée de chez vous, autant de boîtes aux lettres numérotées que vous avez de clients (un nom par boîte). De ce fait, chaque client pourra, quand il le désire, venir chercher lui-même sa correspondance mise à disposition directement (remise au préalable d'une clef personnelle pour un accès personnalisé courrier 24h/24).

Castorama, par exemple, propose de multiples solutions si vous avez un projet de boîtes aux lettres à installer :

- en bloc collectif à encastrer
- en applique ou en portique.

5 À ne pas oublier aussi : la procuration postale du domicilié que le client vous fera parvenir pour réceptionner les courriers recommandés, les mandats, retirer les envois spéciaux à la poste... Prévoir aussi, qu’un jour, un huissier pourrait bien venir vous porter un pli.

6 Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un appartement - et si vous ne désirez pas être dérangé chez vous- il est alors préférable d’offrir un service supplémentaire : celui de réexpédier confidentiellement le courrier à la véritable adresse indiquée par vos clients, à une cadence préalablement demandée : réexpédition quotidienne pour les uns, toutes les semaines ou tous les mois pour les autres...

Point primordial, cette activité de domicilation, peu contraignante et réalisable à domicile, n’exige pas beaucoup de présence. Une fois votre facteur passé, votre répartition faite et votre administratif à jour, vous pouvez vous consacrer à vos autres activités, à votre prospection, à votre famille. Par contre, le service fonctionne 12 mois/12.

Comment constituer votre clientèle ?

Qui peut se faire domicilier ? : les particuliers mais aussi les micro-entreprises, autoentrepreneurs, entreprises (ou filiales d'une entreprise), free-lances, travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, associations...

Une précision toutefois, la domiciliation commerciale ne concerne au sens strict du terme que les sociétés (avec R.C.S.). Une association, un consultant peuvent être domiciliés mais il ne s’agit aucunement d’une domiciliation commerciale.

Votre service de domiciliation à domicile pourra être très utile et dépanner bon nombre de particuliers pour des demandes occasionnelles. Par contre, comme mentionné plus haut, si vous travaillez avec des sociétés de manière plus professionnelle, il vous faudra songer à prendre un local d'activité propre.

Les particuliers :

Démarrez en offrant votre service et une adresse - la vôtre en l'occurrence - à des particuliers pour tester votre activité et voir si elle vous convient. En travaillant avec des particuliers et en exerçant à titre occasionnel, vous pourrez commencer en travaillant depuis votre domicile.

Vous pouvez commencer de manière très simple en domiciliant des personnes chez vous avec le classique signe 'C/O' devant vos coordonnées qui signifie en anglais 'Care of' soit 'à l'attention de...'. Exemple d'adresse :

M. Pierre X
C/O Mlle Camille Y
220 rue du grand Virnet
74000 Annecy

Par la suite, pour plus de professionnalisme, choisissez le nom de votre enseigne à apposer sur votre boîte.

Sur les motivations de vos clients, elles peuvent être multiples, cela va de :

• celui qui part travailler à l’étranger pour une période indéterminée et qui veut conserver une adresse en France en passant,
• à celui qui ne souhaite plus recevoir chez lui ses lettres de rappel,
• ou celui qui n'a pas d'adresse fixe,
• jusqu’à celui qui veut simplement lire à l’écran son courrier (préalablement scanné par vos soins et envoyé par mail en pièce PDF jointe)...

Il existe également, des personnes, quelquefois des célébrités (en résidence secondaire de province, en déplacement professionnel pour un tournage par exemple...), qui ne désirent pas que l’on connaisse leurs coordonnées exactes. Elles souhaitent par exemple communiquer avec d’autres par des correspondances écrites, des échanges (objets, photographies...), voir même se rencontrer discrètement...

D’autres sont perpétuellement en voyage et désirent que l’on s’occupe de leurs courriers pour diverses raisons :

• grands volumes de lettres accumulés à la longue, après plusieurs semaines voir plusieurs mois d’absence (grands voyages, longues vacances, maisons secondaires restées inhabitées hors saison estivale, hospitalisation...). Le facteur n’a plus la place de glisser le courrier journalier,
• documents importants (qu'on va recevoir lorsqu'on est en vacance par exemple...),
• crainte de vols,
• ou tout simplement ne pas attirer l'attention des voleurs sur sa boîte non vidée et faire remarquer qu'une habitation est laissée vide...

Comment trouver des personnes ne désirant pas que leur courrier arrive chez elles :

• en contactant les personnes qui font passer des petites annonces de rencontre par exemple, domiciliées au journal. Vous êtes sûrement déjà tombé sur ce type d’annonces : ce sont celles qui sont suivies de écrire au journal ‘ss réf. 132’ ou ‘qui transmettra’.
• en passant vous même des petites annonces dans les gratuits pour proposer vos services.
  

Assurer le développement de son activité, puis de son entreprise au-delà de ses voisins qui partent en vacances, est facilité par le virtuel qui permet maintenant à vos clients de se faire adresser leurs courriers parfois bien loin de leur propre domicile tout en vous réglant la prestation en ligne.

Les petites et moyennes entreprises :

• Toute personne qui crée sa société peut installer son siège social chez elle, sans limitation de durée si aucune disposition législative (règles d’urbanisme) ou contractuelle (bail, règlement de copropriété) ne s’y oppose. Si de telles dispositions existent, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société et sans pouvoir dépasser le terme légal ou contractuel de l’occupation des locaux.
• La personne physique ou morale a tout à fait le droit de travailler au domicile du gérant, et établir le siège de son entreprise ailleurs, en profitant de votre service de domiciliation, par exemple.
• En " nom propre " (cas de l'entreprise individuelle, de l'indépendant, du free-lance...) il vous est autorisé de continuer d'exercer à votre domicile votre activité. Certaines personnes travaillant elle-même à domicile, en entreprise individuelle par exemple, ne désirent pas être dérangées chez elles. Une deuxième adresse est donc nécessaire, ne serait-ce que pour le courrier. Elle permet aussi de séparer juridiquement son activité de son domicile. Contactez les micro-entreprises, les petites entreprises qui viennent de se monter dans votre région, les webmasters solo à domicile créant leurs propres sites webs de services ou de commerce, les activités dites "intellectuelles" nécessitant du calme (conception logiciel, écriture d'ouvrages pratiques...)
• Certaines petites structures sont à l’écart des grandes villes, voire implantées dans des milieux ruraux. Le service que vous offrez évite bien souvent la location onéreuse d’un bureau en ville et permet d’avoir une adresse professionnelle en ville suffisamment prestigieuse, pour seulement une dizaine d'euros par mois.

En fait, et pour résumer, la formule est très simple : elle permet au créateur d’entreprise ne disposant pas toujours de moyens financiers importants ou souhaitant au départ prendre un minimum de risques, de s’installer à moindre frais en évitant notamment de louer des bureaux en permanence.

• Contactez directement par lettre les petites entreprises commerciales qui démarrent et reçoivent un important courrier : celles fonctionnant par le système de la vente par correspondance par exemple.
• Suivez aussi les entreprises qui viennent de se créer (revue des parutions légales) ou celles qui ne vont pas tarder (adressez-vous, par exemple, aux éventuels créateurs qui suivent des stages d’initiation à la gestion d’entreprise à la chambre des Métiers/Commerce...).
• Passez aussi des annonces pour vous mettre en relation avec ces entreprises, mais sous la forme de pavé publicitaire (de l’ordre de 30mmX40mm). Cette démarche incite plus les professionnels de votre région à vous contacter.
• Créez un site Internet, certains coûtent peu et sont faciles à entretenir.

Ce service que vous allez rendre à ces PME a un nom, celui de domiciliation commerciale et industrielle. Procédez dans la légalité :

• en exigeant notamment de vos clients un extrait du registre du commerce pour ne pas rendre service à des affaires qui ne sont pas en règle avec la loi, pour que vous ne deveniez pas complice de ce que fait l’un de vos clients. En cas de plaintes, vous pouvez être contrôlé. Sans le vouloir, vous pouvez domicilier des entrepreneurs qui ne tiennent pas leurs promesses, des sociétés de réparations (serrurier, plombiers...) pratiquant l’arnaque auprès de leurs clients.
• Demandez également, la pièce d’identité du gérant et un justificatif de son domicile,
• Établissez un contrat signé par les 2 parties stipulant le code de la boîte désignée, la spécificité des services, le tarif, la durée de l’abonnement, les conditions... Vous pouvez vous inspirer des modèles de contrats des maisons de domiciliation déjà mises en place (voir adresses parisiennes plus bas).
• Par exemple précisez que le domicilié est habilité à recevoir à votre adresse le courrier commercial qui lui est destiné. Il peut également utiliser cette adresse sur son papier à en-tête ainsi que sur ses documents commerciaux. La domiciliation commence à une date précise et pour une durée minimum de 3 mois renouvelable par tacite reconduction. Le domicilié s’engage à payer au bailleur, c’est-à-dire à vous trimestriellement et d’avance : lors de l’établissement du contrat, faîtes-vous verser par le domicilié, la somme équivalente à 3 mois de prestations. Tout trimestre entamé est dû etc...
• La liste des obligations de l’un et de l’autre, à savoir du domiciliataire et du domicilié, peut vous être remise par la Chambre des Métiers, la CCI, voire le tribunal de Commerce.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous procurer le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Tarifs constatés

L’atout majeur de cette activité est qu’elle vous procure une rente tous les mois, renouvelable (chaque année, tous les semestres ou tous les trois mois selon les cas) si le client, satisfait, se réabonne à vos services.

Comptez environ 15 à 30 € mensuel pour les particuliers pour une prestation de base (simple ‘service courrier’) et le double pour une entreprise. Tout service ajouté est à facturer bien évidemment en supplément. Par ailleurs, le travail à effectuer ne vous prenant que peu de temps (quelques heures dans la matinée tout au plus, à l’heure de l’arrivée du facteur), cela vous laisse tout le loisir de vous concentrer sur la recherche de nouveaux clients.

C’est un service qui ne génère pas de frais (outre frais publicitaires et de site internet) puisque la réexpédition est facturée au client en sus de la prestation de base qui s’établit aux alentours de 30 € par mois.

Toutefois, avant d’atteindre 100 domiciliations postales et donc 3000€ de revenus mensuels, pensez bien que ce ne sera qu’un complément durant les quelques mois du démarrage mais cela peut vous amener à franchir le cap de la domiciliation pour les sociétés; cela si en plus vous avez le goût d’entreprendre à plus grande échelle.

Obligations légales

La domiciliation commerciale pour les entreprises

Le but d’une domiciliation commerciale pour le dirigeant d’une entreprise est de séparer la vie professionnelle de la vie privée sans se lancer dans des dépenses « somptuaires » : bureau, accueil…

Il n’y a pas si longtemps que la domiciliation commerciale a été reconnue officiellement par les pouvoirs publics : le 5 décembre 1985 (décret n°85-1280 - art. 2-6-1) suite à la loi du 31 décembre 1984 complétés récemment par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 (v. l’art. L 123-11-3 C. com.) relative à « la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement » et qui a rendu l’agrément préfectoral pour les domiciliataires obligatoire à partir d’avril 2010 pour toute création, les domiciliataires en place ayant jusqu’à fin décembre 2010 pour se mettre à jour.

L'agrément préfectoral

L'agrément préfectoral est l'autorisation administrative de domicilier des entreprises. La domiciliation est désormais un métier reconnu et des sociétés ferment à cause du défaut de cet agrément. Le domicilié est même passible de sanctions s'il se domicilie chez un prestataire qui n'a pas son agrément.

La domiciliation commerciale est donc particulièrement bien encadrée et relève obligatoirement d’un agrément préfectoral qui est accordé pour 6 ans.

Toutefois avant de demander cet agrément, il vous faudra remplir certaines conditions de locaux essentiellement, avec une pointe de « non condamnation », comprenez un casier judiciaire vierge.

Ce dernier texte précise les obligations du domiciliataire comme de mettre à disposition des domiciliés un local assurant la confidentialité et leur permettant de recevoir notamment les organismes en cas de contrôle ; ou de faire des déclarations régulières auprès des instances des entrées et sorties de domiciliés; ce texte précise également les obligations des domiciliés.

Aussi, vous l’avez compris, une simple boîte à lettres extérieure ne suffit plus pour faire de la domiciliation commerciale.

Cette activité est déjà plus contraignante que la précédente au niveau de la présence et du travail. Les domiciliés peuvent passer en coup de vent, entre deux rendez-vous, pour retirer leur courrier. Le mieux est de leur faciliter l’accès : un accès libre sur une large plage horaire est parfait pour ces entrepreneurs toujours sous pression. Et croyez-nous, ils se lassent rapidement d’avoir à téléphoner pour s’assurer de votre présence.

Du point de vue de la localisation, peut-être est-il préférable d’habiter une très grande ville ce qui permet de monter plus rapidement en puissance. Également, lors de l’élaboration de votre business plan, pensez à vous rapprocher de la concurrence (vous savez : les études macro et micro économiques).

Pour l’autorisation auprès du bailleur ou de la copropriété, c’est la même que précédemment avec une réserve toutefois, c’est que cette autorisation précise que vous n’avez pas à recevoir de gens ou de marchandises dans votre appartement... ce qui risque de compliquer votre dossier pour obtenir l'agrément si vous voulez exercer cette activité à votre domicile...

Ce dossier de demande d’agrément n’est pas compliqué à remplir; le risque est dans le délai de réponse des instances car la loi indique que sans réponse sous deux mois à la suite du dépôt de la demande, cela vaut refus ; mais en suivant son dossier par téléphone, cela peut faire bouger les choses. Une collègue de province a obtenu son agrément en huit jours chrono ! A Paris, s’adresser à la Préfecture de Police ; partout ailleurs, s’adresser à la Préfecture de votre département. Nous vous invitons à regarder leur site internet respectif.

En tout état de cause il y a intervention humaine donc subjectivité dans l'obtention de l'agrément selon les départements et à partir de là, selon les départements, on est à la merci de l'interprétation des circulaires ministérielles d'application qui est faite. En cas de refus, il y a toutes les autres possibilités de domiciliation : artisans, auto-entrepreneurs, particuliers, indépendants, associations... toutefois, vous pouvez téléphoner au service de votre préfecture qui gère les agréments pour vous renseigner.

En cas d'obtention de l'agrément pour exercer une activité de domiciliation commerciale, vous comprenez que le matériel à prévoir est plus conséquent : un local, ou 1 ou 2 pièces, 1 bureau, 1 téléphone, 1 armoire, des casiers ou des boîtes à lettres fermant à clé pour les clients, les wc, l’accueil, le café pour la convivialité et surtout, nous le rappelons, votre présence déjà plus… présente.

Il nous semble important de vous préciser que s’il y a loi, c’est qu’il y a sanction en cas de non-respect. Et même si vous trouvez l’astuce pour éviter l’agrément ou le local, le client est lui aussi passible de sanctions (lourdes) pour avoir signé un contrat hors du cadre légal obligatoire.

Statut Micro-Bic

En ce qui concerne votre statut, la micro-entreprise est tout à fait adaptée pour débuter l'exercice de cette activité à domicile : une activité très simple avec de faibles charges de fonctionnement. L'option fiscal B.I.C. (bénéfices Industriels & Commerciaux) est celle qui convient pour cette activité de prestation de service.

Extensions possibles de l'activité

Et pour aller plus loin, vous pourrez par la suite étendre vos services et compléter l’affaire par :

Au démarrage on ne vit pas que de la domiciliation commerciale, il semble judicieux d’avoir d'autres activités de bureau ou de faire des formalités d’entreprise, de façon à asseoir son entreprise ou son activité en rendant à votre clientèle de multiples services sous forme de pack :

- réponses aux noms de vos clients, services téléphoniques simples ou personnalisées, transferts directs d’appels à tout numéro indiqué par vos clients permettant de figurer dans l’annuaire et sur minitel (standard délocalisé), filtrages, permanences télécopies et travaux de secrétariat personnalisés (frappe de devis, facture, traitement de texte, graphisme, élaboration de logo), tenue de comptabilité...

Soulagés de leurs tâches quotidiennes, vos clients pourront réellement se concentrer sur le coeur de leur activité, et vous en remercieront.

Vous pourrez offrir pour 1 mois ces services supplémentaires gratuitement, à tout nouveau domicilié, pour stimuler les abonnements par exemple.

Ou encore accorder 25 % de commissions sur toute nouvelle domiciliation que des clients vous apporteront. Inspirez-vous du travail qu’effectuent certaines agences de domiciliation en les contactant. Par ailleurs, il va bien sûr sans dire que vous pouvez très bien utiliser vous même, pour vos affaires, les services de ces maisons. Par exemple, à Paris les 2 plus connues sont :

ABC +
38 Rue Servan -
75 544 PARIS Cedex 11

SOFRADOM
67, Rue de la Plaine -
75 020 PARIS

Si le nombre de vos clients qui se font domicilier chez vous augmente, et si vos affaires s’envolent, vous pourrez faire une demande d’adhésion pour faire partie en tant que membre du Groupement International des Entreprises de Domiciliation grined.com. L’occasion de bénéficier de tas d’avantages et notamment promotionnel. Bien entendu, chaque centre de domiciliation reste juridiquement et financièrement indépendant.

Certaines entreprises de domiciliation ont choisi d'adhérer au GRINED GRoupement INternational des Entreprises de Domiciliation et se sont engagées à respecter la charte de qualité QUALIDOM. Ces entreprises sont très facilement identifiables par le logo "QUALIDOM" apposé à la droite de leurs coordonnées.

En outre, le Synaphe (Syndicat National des Professionnel de l'Hébergement d'Entreprises) rassemble les professionnels fournissant à des entreprises et pour une durée conventionnellement choisie, un espace, des moyens et des services indispensables à leur développement économique.

Site : www.synaphe.com

Dans l’un et l’autre cas, des obligations découlent de l’inscription. En exemple, une surface minimum de 50 m2 dédiée à l’activité de domiciliataire et une ouverture horaire quotidienne d’une part, et bien souvent de 8h à 20 h d’autre part sont des préalables.

Pour rester dans ce domaine des collaborations, il vaut mieux envisager un partenariat avec un avocat et un expert-comptable. Tous deux sont indispensables à votre environnement et particulièrement l’avocat car vous allez avoir beaucoup de paperasse contractuelle à prévoir et peut-être même des difficultés juridiques à gérer.

Astuce : peut-être y-a-t-il une opportunité en ce moment – où l’étau se resserre autour des domiciliataires qui n’ont pas d’agrément – d’acheter leur portefeuille pour un bon prix. Toutefois, il est aussi bon de savoir qu’un taux de transformation de 50 % est déjà un très bon score. Cela veut dire deux choses :

• ne payez pas trop cher votre portefeuille dont la moitié des clients ira ailleurs.
• comment faire venir à vous les 50 % qui envisagent d’aller ailleurs ? Mais cela est un autre article.

Beaucoup de domiciliations commerciales sont basées dans la capitale mais peu d’efforts sont faits au niveau local. Ce qui est regrettable car ce n’est pourtant pas les clients qui manquent. À la limite, cette clientèle peut s’inscrire dans une agence de domiciliation Parisienne mais divers problèmes liés au manque de souplesse peuvent rapidement se poser :

• Les tarifs demandés sont souvent plus importants (une adresse à Paris se paie, surtout pour les arrondissements ‘chics’ : le choix est avant tout fonction de l’image de marque que le dirigeant souhaite donner à son entreprise ; il est déterminé par rapport aux produits distribués d’une part et à la clientèle qu’il compte prospecter d’autre part),
• Le renvoi hebdomadaire des paquets de courriers de Paris en Province peuvent à la longue coûter cher,
• Les clients ne peuvent pas eux mêmes venir prendre leurs courriers,
• Une adresse Parisienne peut paraître étrange pour une petite entreprise ou un artisan qui effectue des prestations journalières de services dans une région donnée. L’idée est toujours abandonnée.
• Sachez enfin, que des sociétés de domiciliation développent une licence de marque (comme une franchise en moins contraignant) qui prévoit l’intégralité des démarches de création de votre activité de domiciliataire comme les contrats, les conseils, les assurances, le juriste, les documents de travail… Certaines de ces licences sont onéreuses d’autres plus abordables et appuyées sur des professionnels qui vous donneront les clés indispensables pour bien créer sans fermer au bout de la première année ; pour quelques milliers d'euros, vous pouvez créer votre activité à votre domicile « clé en main » en bénéficiant d’une expertise qui vous fera gagner le temps précieux et les frais de la préparation cela en vous faisant éviter les écueils de l’entrepreneur débutant.
• Enfin, cerise sur le gâteau, si vous êtes demandeur d’emploi, il existe la possibilité d’être créateur tout en bénéficiant des prestations chômage.

Tout ceci concourt à favoriser l'installation de votre activité dans votre propre région...

Participation à la mise à jour :

Joyce Chapuy

Bleu Voyelle oriente son développement sur une communication active
et participative qui favorise les rencontres professionnelles, les rencontres personnelles. Nos activités sont : domiciliations, formalités, locations de bureaux et services administratifs. Sur place ou à distance, nous vous invitons
à rejoindre notre groupe d'entrepreneurs.

www.bleuvoyelle.com
tél. 01 60 13 16 06

[Article rédigé le 02/2003, actualisé le 01/2012]

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